Pricaf

La Pricaf, soumise à l’Arrêté royal du 10 juillet 2016 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs investissant dans des sociétés non cotées et des sociétés en croissance, est un organisme de placement créé tout particulièrement dans de le but de fournir un cadre approprié aux investissements en capital-risque et dans des sociétés en croissance.

La Pricaf est un fonds de type “closed-end” (fermé) régi par les règlements de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) et soumise à des règles spécifiques en matière d’investissement et de distribution des dividendes.
 

Règles d'investissement

  • 25% du portefeuille, au moins, doit être investi en actions;
     
  • 70% du portefeuille (investissements autorisés) doit être investi dans :
  • Des sociétés non cotées
  • Des sociétés cotées sur un marché de croissance et dont la capitalisation boursière est inférieure à 1,5 milliard d'euros;
  • AIF's poursuivant une politique d’investissement analogue à celle de la Pricaf.

La Pricaf ne peut pas investir plus de 20 % du portefeuille dans une seule entreprise au cours du même exercice.

Avantages fiscaux

Avantages fiscaux

La Pricaf bénéficie d’importants avantages fiscaux, lesquels ne s’appliquent que pour autant que les règles d’investissement sont respectées et que :

-               tous les investissements sont faits dans des entreprises soumises à un régime fiscal normal;

-               au moins 80% des bénéfices réalisés au cours de l’exercice fiscal sont distribués à titre de dividendes. (Quest for Growth prévoit dans ses statuts qu’au moins 90% du bénéfice réalisé doit être distribué.) ;

-               pour autant que des sommes distribuables soient disponibles.

Si la Pricaf investit ses actifs dans le respect de ces règles, la base taxable sera limitée aux avantages anormaux ou bénévoles reçus et aux dépenses non admises, à l’exception des réductions de valeur et des moins-values sur actions.


Imposition des investisseurs particuliers belges et des personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales.

Paiements de dividendes

Aucun impôt à la source n’est dû sur la partie du dividende provenant des plus-values sur actions réalisées par la Pricaf. La partie résiduelle du dividende est soumise à un impôt à la source de 30%. Les impôts à la source sont considérés comme des impôts libératoires.

Plus-values sur actions

En principe, les investisseurs particuliers non-professionnels ne sont pas soumis à des impôts sur les plus-values réalisées sur la vente d’actions de la Pricaf.


Imposition des investisseurs belges assujettis à l’impôt des sociétés.

Paiements de dividendes

Aucun impôt à la source n’est dû sur la partie du dividende provenant des plus-values sur actions réalisées par la Pricaf. La partie résiduelle du dividende est soumise à un impôt à la source de 30%.

Les dividendes distribués pourront être considérés comme des Revenus Définitivement Taxés (RDT). Pour bénéficier des RDT, aucune condition de participation minimale ni aucune période minimale de participation dans le capital de l’émetteur ne sont prévues. En outre, la participation dans la société-Pricaf ne doit pas nécessairement être actée au titre d’immobilisation financière pour bénéficier des RDT.

Les dividendes distribués par la pricaf ne sont pris en compte avant la déduction RDT que dans la mesure où elles proviennent de dividendes ou de plus-values susceptibles de bénéficier de l’exonération (soit les plus-values sur actions exonérées et les plus-values imposées à 0,412 %). Les revenus de dividendes qui ne donnent pas droit à la déduction ou qui ne se rapportent pas à des plus-values sur actions susceptibles d’être exonérées sont soumis à l’impôt des sociétés au taux de 33,99 % ou au taux réduit progressif (suivant le cas).

Plus-values sur actions

Les plus-values réalisées sur des actions de la pricaf sont en principe soumis, dans le chef des sociétés belges qui y investissent, à l’impôt des sociétés au taux normal de 33,99 %. En règle générale, les moins-values sur actions de la pricaf ne sont pas déductibles.